[ Cadre d'emploi ]

 

la réforme des carrières issue de l’accord minoritaire dit Jacob du 25 janvier 2006

 

Pourquoi la CGT
ne soutient pas la nouvelle réforme des carrières ?
 
Parce qu’elle constitue un troc contre les pertes de pouvoir d’achat
En approuvant les accords social et statutaire du 25 janvier 2006, les syndicats signataires ont permis au gouvernement de faire passer un quasi-gel de la valeur du point d’indice en 2006. Pouvant se prévaloir d’un accord partiel, le ministre Jacob a décidé unilatéralement de n’augmenter que de 0,5% la valeur du point d’indice sur 2006.
Cette très modeste augmentation, largement inférieure à l’augmentation du coût de la vie aggrave la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires et agents publics : en juillet 2006, la perte de pouvoir d’achat du point d’indice depuis 2000 s’élève à - 5,70 % de sa valeur sur l’indice INSEE hors tabac (- 6,66 % avec tabac).
 
Parce qu’elle se traduit par des augmentations de salaire très modestes
Pour les agents de catégorie C en début de carrière, la revalorisation se limite à 1 à 4 points d’indice, soit de 4,48 euros à 17,90 euros (en brut). On est loin d’une avancée importante pour les agents les moins payés !
 
Parce qu’elle exclut de nombreux agents
L’accord statutaire exclut toute une partie de la catégorie C (agents en milieu de grille) et de nombreux agents de catégorie B et A. La CGT ne pouvait signer un accord excluant des dizaines de milliers d’agents, y compris des personnels de catégorie C.
 
Parce qu’elle ne supprime pas les quotas d’avancement de grade et crée de nouveaux blocages
En remplacement des anciens quotas d’avancement de grade définis nationalement, le gouvernement met en place un système de ratios décidés par l’employeur collectivité par collectivité pour les avancements de grade, après avis du comité technique paritaire. Loin de supprimer les blocages, ce système va creuser les inégalités entre collectivités et permettre aux employeurs non seulement de nommer ou pas les agents mais aussi de définir les règles du jeu !
De plus, la mise en place d’un examen professionnel pour passer du premier au second grade en catégorie C crée de nouveaux blocages.

NB : Les projets de décrets suppriment les quotas d’avancement de grade en catégorie C qui auront vocation à être remplacés par des ratios d’avancement définis collectivité par collectivité. Ces ratios, qui pour la CGT constituent des quotas déguisés, seront mis en place dans le cadre de la loi Fonction Publique Territoriale, actuellement à l’état de projet et qui ne sera pas votée avant 2007. Entre la publication de cette loi et celle des décrets, il n’y a donc de fait plus aucun quota d’avancement de grade en catégorie C.